Les mesures de la LFSS* pour 2022

Les grandes lignes de la LFSS (Loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2022 dévoilées. Elle vise à :

1. Investir dans la transformation du système de santé 
2. Renforcer les actions de soutien à la perte d’autonomie 
3. Améliorer la prévention et l’accès aux soins 
4. Encourager l’innovation pharmaceutique 
5. Moderniser et innover pour les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs 

À l’issue d’une année encore marquée par la crise sanitaire, l’ONDAM** 2021 a été rectifié pour afficher une hausse de 7,4% (+6,7% hors dépenses liées à la crise sanitaire).

L’ONDAM** 2022, quant à lui, affiche une progression moins importante, du fait d’une sortie de crise annoncée.

DISPARITION DE LA CONTRIBUTION COVID POUR 2022

Dans ce contexte, la contribution COVID, mise en place par la Loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2021, ne serait pas reconduite en 2022. Pour rappel, cette contribution, mise à la charge des organismes complémentaires sur les exercices 2020 et 2021, était destinée à participer aux dépenses auxquelles l’Assurance Maladie obligatoire a fait face dans le cadre de la pandémie.

L’EXTENSION ET L’ADAPTATION DE LA RETRAITE PROGRESSIVE

La retraite progressive permet à un salarié :

– de cumuler une activité à temps partiel et une partie de ses pensions de retraite,

– d’acquérir des droits supplémentaires durant toute la période de retraite progressive.

Jusqu’ici exclus du bénéfice de ce dispositif, les salariés en forfait-jours pourraient y accéder à compter du 1er janvier 2022.

LE RETOUR DE L’OBLIGATION DU TIERS-PAYANT POUR LES ORGANISMES COMPLÉMENTAIRES

Afin de garantir le mécanisme du tiers-payant sur les équipements 100% Santé, le texte prévoit l’obligation pour les organismes complémentaires d’assurance maladie de mettre à disposition des professionnels et établissements de santé, des services numériques à définir par décret. Cette obligation entrerait en vigueur au plus tard le 1er juillet 2022 et modifierait à nouveau le cahier des charges des contrats responsables.

Audrey Pelingre

*LFSS : Loi de Financement de la Sécurité sociale

** ONDAM : objectif de progression des dépenses d’assurance maladie

Source : version de la LFSS définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 29/11/2021, déposée au Conseil constitutionnel le 30/11/21.