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Actualités sociales et juridiques pour 2024

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (n°2023-1250 du 26/12/2023) contient de nouvelles dispositions qui vont intéresser la protection sociale. Retrouvez ici toutes les dernières mises à jour relatives aux actualités en santé et prévoyance pour l’année à venir. 

Les actualités en santé et prévoyance pour 2024

- 100% santé : Ouverture sur une possible extension sur les fauteuils roulants mais des textes complémentaires seront nécessaires pour la mise en œuvre - Protection menstruelles réutilisables : Remboursement pour les personnes assurées âgées de moins de 26 ans à hauteur de 60% par le régime obligatoire courant 2024. Point en attente : est-ce que le ticket modérateur devra être pris en charge par les organismes complémentaires ?
- Interruption médicale de grossesse : Fin du délai de carence de 3 jours (au plus tard à partir du 01/07/2024). Pour rappel, depuis le 01/01/2024, il n’y a plus de délai de carence en cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche) avant la 22ème semaine d’aménorrhée. - Téléconsultation et arrêts de travail : Limitation à 3 jours des arrêts de travail prescrits ou renouvelés en téléconsultation (sauf exceptions, par exemple la délivrance par le médecin traitant) - Contrôle des arrêts de travail : L’article 62 qui prévoyait la suspension automatique du versement des indemnités journalières à la suite d’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur a été déclaré inconstitutionnel.

D’autres actualités vont rythmer l’année 2024

Hélène HATTAT

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