Fusion Agirc-Arrco, les impacts sur la prévoyance

La fusion des régimes de retraite complémentaire des cadres (Agirc) et des non-cadres (Arrco) sera effective le 1er janvier 2019. La fusion AGIRC-ARRCO entraînera la disparition de la Convention AGIRC du 14 mars 1947. Se pose alors la question de l’avenir du dispositif de prévoyance des cadres,  dit « 1,50% Tranche A » prévu par son article 7.

FIN DU SUSPENS…

En parallèle de l’accord du 17 novembre 2017,  organisant le futur régime unifié, un accord annexe relatif à la prévoyance des cadres avait été conclu le même jour. Cet Accord National Interprofessionnel (ANI) a été élargi et étendu, par arrêté publié au Journal Officiel le 14 août 2018.  Il prévoit un maintien à l’identique du dispositif « 1,5 % Tranche A », jusqu’à la signature d’un nouvel ANI sur l’encadrement, en cours de négociation par les partenaires sociaux.

… RIEN NE CHANGE

Ainsi, à défaut de validation d’un système alternatif  d’ici le 1er janvier 2019, les entreprises devront  continuer à verser une cotisation de 1,50 % de la  tranche 1 de rémunération (tranche inférieure  au plafond de la Sécurité sociale – « tranche A »  actuelle) pour la couverture prévoyance de leurs  cadres et assimilés cadres. Les bénéficiaires  restent les personnels définis aux articles 4 et 4 bis de la Convention AGIRC du 14 mars 1947. Comme aujourd’hui, cette cotisation devra en priorité être affectée au risque décès (minimum 0,76 % de la  tranche 1). L’employeur ne respectant pas cette obligation sera tenu de verser une somme égale à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale aux ayants-droit de son salarié décédé.

Audrey Pelingre

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