Quelles conséquences en cas de chômage partiel ?

ARTICLE MIS A JOUR LE 4 JUIN 2020

A titre liminaire, chacun doit garder à l’esprit que les éléments communiqués ci-après sont un recueil des dispositions légales et réglementaires actuelles telles que communiquées par les Autorités. Aussi, les informations reproduites ci-après sont susceptibles d’évoluer à tout moment.  

Afin de préserver les compétences des entreprises et d’éviter des licenciements, le recours au chômage partiel est facilité pendant cette période de crise. La prise en charge de l’Etat est revalorisée. L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 4,5 fois le SMIC (soit 6 927 euros bruts mensuels). 

En cas de chômage partiel lié au Covid-19, quelles sont les conséquences sur les couvertures de protection sociale complémentaire  ? 

Du coté de l’employeur

Les régimes complémentaires de protection sociale imposent le maintien de l’adhésion des salariés en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire par l’entreprise, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires. 

Bien qu’ayant la nature d’un revenu de remplacement, l’indemnité versée au titre de l’activité partielle doit donc être considérée comme un maintien de salaire par l’entreprise. 

Pour cette raison, les employeurs sont tenus de maintenir les garanties de protection sociale complémentaire au bénéfice des salariés en activité partielle.

Du côté des assureurs

Le principe général en assurance repose sur le paiement de cotisations en vue du paiement de prestations quand un sinistre survient, dans la limite des conditions générales et particulières. 

La suspension du contrat de travail en période de chômage partiel n’a pas d’impact sur le fonctionnement des couvertures de protection sociale complémentaire, sous réserve du paiement des cotisations.  

Il est donc primordial de maintenir les cotisations des couvertures de protection sociale complémentaire afin d’écarter tout risque (URSSAF et Prudhommes) au sein de l’entreprise et afin de maintenir les couvertures en place. 

En cas de chômage partiel lié au Covid-19, comment sont calculées les cotisations santé  ?

Les cotisations des contrats santé sont dans une grande majorité des cas assises sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale ou exprimées en Euros. Les modalités de calcul ne changent donc pas. 

En cas de chômage partiel lié au Covid-19, comment sont calculées les cotisations Prévoyance  ?

La majorité des cotisations des contrats de prévoyance est assise sur le salaire. L’indemnité de chômage partiel doit être intégrée dans l’assiette de calcul des cotisations. 

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MISE A JOUR DU 4 JUIN 2020

Afin d’éviter toute interprétation et absence de couverture des salariés placés en activité partielle, un projet de loi relatif au maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire est en cours. Ce projet de loi vient confirmer notre analyse ci-dessus.
Pour la période courant du 12 mars au 31 décembre 2020, une mesure d’ordre public (qui s’applique donc à tous) imposerait de maintenir les garanties santé et prévoyance lorsque les salariés sont placés en activité partielle, indépendamment des stipulations de l’acte de mise en mise en place du régime et des clauses du contrat collectif d’assurance ou du règlement.
Le non-respect de ces dispositions priverait le régime de son caractère collectif et obligatoire.
Ce projet de loi précise également les modalités de détermination de l’assiette des cotisations ainsi que celles des prestations : en cas d’activité partielle, l’assiette de calcul des cotisations et des prestations devra être reconstituée en tenant compte de l’indemnité d’activité partielle en lieu et place du revenu d’activité, selon le mode de calcul défini par l’acte instituant les garanties collectives.