Au 1er juillet 2024 entrera en vigueur, la loi de finance sur la facturation électronique inter-entreprises. Cette obligation s’appliquera à toutes les entreprises d’ici janvier 2026.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, devront recevoir les factures de leurs fournisseurs, au format électronique. Leur émission sera généralisée progressivement, selon le calendrier suivant :

Calendrier des réceptions et émissions des factures au format électronique

L’ensemble des informations relatives à cette facturation électronique transitera par des plateformes publiques ou privées.

L’objectif de cette loi de finance sur la facturation électronique

✅ Augmenter la compétitivité des entreprises en diminuant la charge administrative du traitement actuel des factures au format papier.

✅ Faciliter les déclarations de TVA par les prés remplissage et également lutter contre la fraude.

✅ Avoir pour l’État une meilleure remontée d’information sur l’activité des entreprises afin de favoriser le pilotage de ses actions.

Les avantages et inconvénients de la facture électronique

Inconvénients de la facture électronique
  • Travail de contrôle et mise à jour des bases clients pour obtenir toutes les mentions obligatoires (Siren, N° TVA, code TVA, …)
  • Dégradation du DSO à la mise en place et pendant une période d’ajustement
  • Délais de règlements calculés sur la base de la date de dépôt de la facture sur la plateforme et non plus sur la date d’émission (impact sur l’assurance-crédit et le contrat d’affacturage)
  • Simplification et accélération du traitement des factures, optimisation de la trésorerie et réduction des coûts
  • Diminution des coûts induits par l’administration des factures.
  • Raccourcissement du circuit de paiement et diminution des erreurs
  • Simplification de la production des déclarations de TVA, grâce à la possibilité du pré-remplissage.
Avantages de la facture électronique

Edouard BATAILLE

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