Les bouleversements de la fusion Agirc – Arrco

La fusion des régimes de retraite complémentaire des cadres (Agirc) et des non-cadres (Arrco) sera effective le 1^er janvier 2019. Cette fusion va impacter les régimes de protection sociale complémentaire en reconsidérant les catégories bénéficiaires définies  par référence à la convention nationale Agirc du 14 mars 1947

Les créations des deux caisses de retraite complémentaires

Après d’âpres négociations, patronat et syndicats ont signé le 17 novembre 2017 un accord national interprofessionnel détaillant les modalités de la fusion de l’Agirc et de l’Arrco. Créées en 1947 et en 1961 par négociation entre les partenaires sociaux, ces deux caisses complètent le régime général de l’assurance-vieillesse des salariés. Elles concernent quelque 18 millions de salariés et 12 millions de retraités. La situation des deux régimes s’est considérablement dégradée en 2009. En cause, le chômage et le départ massif à la retraite du baby-boom. Pointant des perspectives financières alarmantes, la Cour des comptes a préconisé de les fusionner dans un rapport publié fin 2014.

La pyramide des régimes de retraite

La Fusion des deux caisses

ce qui ne change pas

La conservation des principes fondateurs :

• Un système géré par les partenaires sociaux
• Le Régime par répartition
• Basé sur un système de points

Ce qui change

• la valeur de point unique: Point « fusion » = Point Arrco. Les points Agirc acquis par les salariés cadres sont convertis en points « Fusion » selon une stricte équivalence.
• L’harmonisation des taux de cotisation & hausse du taux d’appel.
• L’entrée en vigueur des systèmes de minoration / majoration des pensions selon la date de départ en retraite.
• La possibilité de baisser les pensions en cours en cas déséquilibre du régime.

L’impact sur les régimes de protection sociale complémentaire

Cette fusion, effective au 1er janvier 2019, va impacter les régimes de protection sociale complémentaires en reconsidérant les catégories bénéficiaires définies par référence à la convention nationale Agirc au 14 mars 1947.

Les partenaires sociaux vont devoir se mettre d’accord sur un sujet central : la nouvelle définition du statut de cadre. Sera-t-il restreint ? Etendu ? Maintenu ? Les professionnels de la protection sociale sont en attente d’un accord national interprofessionnel définitif et d’une position claire de l’administration.

D’autres interrogations persistent, au premier rang desquelles l’avenir du 1,50 % tranche A. Aujourd’hui, il oblige l’employeur à prendre en charge, pour les cadres et assimilés, une cotisation minimale prévoyance à hauteur de 1,50% de la tranche A des salaires nets, affectée en priorité à la couverture du risque décès.

17 juin 2018

Chesneau – Ressources Humaines

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