Une décision définitive sur la Prévoyance des Cadres ?

On vous en parlait en décembre 2018 (Trait d’Union n° 14) dans le cadre de la fusion AGIRC-ARRCO, la disparition de la Convention AGIRC du 14 mars 1947 posait notamment la question de l’avenir du dispositif de Prévoyance des Cadres, dit « 1,50% tranche A », tant au regard de son maintien que de son périmètre. Un accord national interprofessionnel (ANI) prévoyait un maintien à l’identique du dispositif « 1,50% tranche A » pour les cadres et assimilés cadres jusqu’à la signature d’un nouvel ANI sur l’encadrement. 

Deux ans plus tard, le projet d’ANI voit le jour 

Après plus de 2 ans de négociation, un projet d’ANI du 28/02/2020 a été soumis à la signature des organisations syndicales par le patronat. 

Ce projet ne prévoit pas une définition de l’encadrement, mais détermine les critères de l’outil de réflexion proposé aux entreprises et aux branches afin que chacune définisse ce qu’est un cadre « selon ses propres critères dans le contexte sectoriel qui est le sien ». 

Pas de changement de la cotisation de la prévoyance des cadres 

En l’absence d’une définition univoque de la notion de « cadre », le projet vient néanmoins sécuriser le périmètre existant concernant la cotisation prévoyance spécifique de « 1,50% tranche 1 » (suite à la fusion AGIRC-ARRCO, la tranche 1 a remplacé la tranche A), par référence aux ANI des 17 novembre 2017 et 30 octobre 2015. 

Les bénéficiaires restent les personnels définis aux articles 4 et 4 bis de la Convention AGIRC du 14 mars 1947. Comme aujourd’hui, cette cotisation doit en priorité être affectée au risque décès (minimum 0,76 % de la tranche 1).  

L’employeur ne respectant pas cette obligation est tenu de verser une somme égale à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale aux ayants-droit de son salarié décédé. 

Le projet est à ce jour signé par une partie des syndicats; le contexte actuel a néanmoins suspendu jusqu’à nouvel ordre l’apposition des signatures des syndicats manquants. 

Le cas particulier de l’article 36  

Sont définis par l’« Article 36 » (visés à l’Annexe I de la CCN du 14/03/1947) les salariés ayant atteint un certain niveau hiérarchique et pouvant aussi être affiliés à l’AGIRC, dans le cadre d’une « extension ». Ils ne sont pas concernés par cette obligation de cotisation à hauteur de 1,50 % Tranche 1.  

L’absence de référence directe à l’article 36 dans l’ANI, inquiète les syndicats, qui envisagent de creuser en détail le sujet.