Les principales mesures du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2023

Le PLFSS pour 2023 a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre dernier.

Ce projet s’articule autour de cinq mesures :

➞ Le renforcement de la prévention

➞ L’amélioration de l’accès à la santé

➞ La construction d’un nouveau service public pour l’accueil des jeunes enfants

➞ Le renforcement de la politique de soutien à l’autonomie

➞ La lutte contre la fraude sociale

 

Trois illustrations retiennent particulièrement notre attention :

Le renforcement de la prévention

↪ Déploiement de rendez-vous médicaux de prévention

Cette proposition prévoit la mise en place de rendez-vous médicaux préventifs avec des thématiques liées à des tranches d’âge :

➤ De 20 à 25 ans : inciter à un comportement favorable à la santé (ex : addictions, alimentation, activité physique, etc.)

➤ De 40 à 45 ans : prévenir l’apparition de maladies chroniques (ex : diabète) ou cardio-vasculaires, lutter contre la sédentarité, etc.

➤ De 60 à 65 ans : repérer l’apparition de premières fragilités et de perte d’autonomie

Lors de ces rendez-vous, il sera également possible de faire le point sur des dépistages, la vaccination et la santé mentale.

La construction d’un nouveau service public pour l’accueil des jeunes enfants

↪ Généralisation progressive de la subrogation des indemnités journalières maternité et paternité

Lors d’un congé maternité ou paternité, les salariés bénéficient d’indemnités journalières (IJ) de l’assurance-maladie. Or les délais de versement de cette manière conduisent certains salariés à une rupture de leur indemnisation. Dans le cadre de cette mesure qui s’appliquerait au plus tard au 1^er janvier 2025, l’employeur devra verser au salarié concerné une somme au moins égale au montant des IJ prévues légalement. Il sera ensuite remboursé par l’assurance-maladie

La lutte contre la fraude sociale

↪ Encadrement des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation

À compter du 1^er juin 2023, ces arrêts ne donneraient lieu à indemnisation que sous certaines conditions : arrêts prescrits par le médecin traitant du patient ou par un médecin ayant déjà reçu le patient en consultation depuis moins d’un an. Cette proposition fait l’objet de débat au sein du Parlement.

Le PLFSS vient également rectifier le montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2022 qui connaît une progression de +5.4 %, hors dépenses liées à la crise sanitaire. L’ONDAM devrait de nouveau progresser de manière importante.

Sources : Dossier de presse sur le PLFSS pour 2023 et version du PLFSS présenté en Conseil des ministres le 26/09/2022.

Hélène HATTAT