Résiliation infra annuelle

La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 permet désormais la résiliation des contrats de complémentaire santé collectifs ou individuels à tout moment, au terme d’un délai d’un an, et ce, sans frais ou pénalités.

Ce dispositif – résiliation infra annuelle – entrera en vigueur au plus tard le 1^er décembre 2020.

Les modalités de notification de la résiliation connaissent également un assouplissement puisque désormais, presque tous les moyens sont admis. Un changement de complémentaire santé reste toujours un processus complexe dans l’entreprise (formalisme, gestion, information aux salariés). Or, la résiliation prendra effet désormais un mois seulement après la réception de la notification par l’assureur. La résiliation infra annuelle nécessite donc pour les entreprises d’être bien accompagnées de manière à anticiper ce changement aux délais plus serrés mais toujours aussi lourd.

Hélène Hattat