Epargne salariale : Loi partage de la valeur
Etes-vous concernés par l’obligation de mettre en place un dispositif d’épargne salariale à partir du 1er janvier 2025 ? Jusqu’ici, le partage de la valeur était ...
Quelles sont les évolutions attendues pour la retraite en 2024 ?
Retraite de base : la réforme des retraites est entrée en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2023.
Les 2 principales mesures de cette réforme sont :
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Revalorisation du point AGIRC-ARRCO de +4.9 % depuis le 1ᵉʳ novembre 2023 afin de compenser l’inflation 2023. Cette mesure concerne plus de 13 millions de retraités. Les revalorisations du point AGIRC-ARRCO sur la période 2024-2026 seront indexées sur la base de l’inflation minorée de 0.4 %.
Suppression du bonus/malus temporaire mis en place depuis 2019. Ce coefficient de solidarité avait été mis en place afin d’inciter les salariés à différer leur départ à la retraite d’au moins un an après l’âge taux plein. La suppression de cette mesure est une conséquence de la réforme des retraites 2023. Elle vient naturellement différer les départs à la retraite. Le malus ne s’appliquera pas aux retraites liquidées à partir du 1ᵉʳ décembre 2023. Il sera notamment supprimé à compter du 1ᵉʳ avril 2024 pour toutes les personnes actuellement impactées. Le bonus sera quant à lui supprimé pour les personnes nées à partir du 1ᵉʳ septembre 1961 et dont la retraite prend effet à compter du 1ᵉʳ décembre 2023.
Cumul emploi-retraite intégral : les assurés en cumul emploi-retraite intégral (soit avec le taux plein) pourront acquérir de nouveaux droits retraite au titre de l’AGIRC-ARRCO. Attention toutefois, aucun droit supplémentaire AGIRC-ARRCO ne sera acquis au titre d’une rémunération dépassant le Plafond de la Sécurité Sociale.
Le seuil de « rente faible » est passé de 1 200€ à 1 320€ par an depuis le 22 juillet 2023. Si la rente estimée par l’assureur au titre d’un régime de retraite supplémentaire d’entreprise (Article 83 ou Plan d’Epargne Retraite Obligatoire) est inférieure à ce nouveau seuil, l’assuré peut demander à récupérer son épargne sous forme de capital.
Transfert collectif des régimes de retraite supplémentaire d’entreprise. L’entreprise aura dorénavant la faculté de transférer collectivement les provisions mathématiques d’un Article 83 vers un PERO via une décision unilatérale de l’employeur (ou autre formalisme). Un décret est attendu pour fixer le délai durant lequel doit intervenir ce transfert. Ainsi que les conditions limites de réduction de la valeur du transfert si une condition est prévue au contrat.
Suppression des tables de mortalité genrées pour les régimes de retraite collectifs. Pour le calcul de la rente viagère, l’assureur convertit, au moment de la liquidation, le capital en rente à partir notamment d’une table de mortalité. Dans le cadre de l’industrie verte, les assureurs ne pourront dorénavant plus retenir une table distincte selon le sexe.
Julien LANOË