Obligation vaccinale et suspension du contrat de travail

Certaines professions sont désormais soumises à l’obligation vaccinale du covid-19. Quelles sont les conséquences en matière de protection sociale en cas de suspension contrat de travail ?

LE CADRE DE L’OBLIGATION VACCINALE

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 impose, progressivement depuis le 9 août, une obligation vaccinale contre la covid-19 pour certains salariés. Elle concerne principalement les professionnels de santé et le personnel amené à travailler au côté de personnes vulnérables.

Depuis le 15 octobre, ces personnes doivent justifier, auprès de leur employeur, d’un schéma vaccinal complet, d’une contre-indication médicale ou d’un rétablissement après une contamination par la Covid-19.

Si un salarié ne respecte pas les conditions prévues, il peut utiliser des jours de repos ou de congés. À défaut, l’employeur doit suspendre son contrat de travail, sans rémunération. La suspension prend fin dès lors que le salarié remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité.

LES CONSÉQUENCES DE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE NON-RESPECT

Pendant la durée de cette suspension de contrat de travail, les garanties de protection sociale complémentaire souscrites (santé, prévoyance et retraite supplémentaire) doivent être maintenues au salarié concerné.

Ce maintien des garanties alors que le contrat de travail est suspendu sans rémunération pose cependant plusieurs questions. Notamment sur le maintien de la part employeur, sur la récupération du financement salarial. Ou encore sur l’assiette qui permettra le calcul des cotisations.

Chesneau ne manquera pas de revenir vers vous dès que les modalités pratiques de cette obligation seront précisées.

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Hélène Hattat